mesure f conservatoire

mesure f conservatoire
охранительная мера | мера по обеспечению иска

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • conservatoire — 1. conservatoire [ kɔ̃sɛrvatwar ] adj. • 1361; de conserver ♦ Dr. Qui a pour but de conserver des biens ou des droits menacés. Acte, mesure conservatoire. Saisie conservatoire (opposé à exécutoire) . conservatoire 2. conservatoire [ kɔ̃sɛrvatwar… …   Encyclopédie Universelle

  • MESURE — DÈS qu’un phénomène d’apparence bien définie est justiciable d’une quantification, de manière répétable et suffisamment précise, il est considéré comme une grandeur . On peut caractériser son état ou son intensité par un nombre ou valeur et faire …   Encyclopédie Universelle

  • Mesure Conservatoire — L expression « mesure conservatoire» est souvent utilisée dans le domaine du droit de l environnement et plus précisément des études d impacts et des enquêtes publiques. A la différence des mesures compensatoires, les mesures conservatoires… …   Wikipédia en Français

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  • Mesure Compensatoire —  Ne doit pas être confondu avec mesure conservatoire. L expression « mesure compensatoire » concerne surtout le domaine du droit de l environnement et plus précisément des études d impacts et enquêtes publiques. De telles mesures… …   Wikipédia en Français

  • Conservatoire à rayonnement régional de Lyon — Conservatoire de Lyon Logo du Conservatoire Classification Conservatoire de musique Nombre d élèves : 2900 Nombre de professeurs : 190 Enseignement  …   Wikipédia en Français


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